8-LES PETITES CRÉANCES

Les recours devant le tribunal des petites créances

Quelqu’un vous doit de l’argent suite à un prêt, une location (autre qu’une location d’immeuble) ou encore vous êtes insatisfait d’un service ou d’un bien que vous avez acquitté : frais dentaires, plombier, abonnement à un centre de conditionnement, chiro, meubles, réparation de toutes sortes etc.

Si le montant réclamé est en deçà d’un certain montant, la loi vous permet d’utiliser la Cour des petites créances. Procédure peu couteuse, bien organisée et assez rapide.

En voici les principes : 

Toute personne physique, société civile ou personne morale (compagnie) de même qu’un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution d’un mandat donné au cas d’inaptitude, dont la créance n’excède pas 15 000,00$, sans tenir compte des intérêts, ne peut en faire la réclamation que devant le Tribunal des petites créances. Toutefois, cela ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement ou d’un terrain ni aux demandes de pensions alimentaires. Si la créance excède 15 000,00$, le réclamant peut la réduire à ce montant pour faire sa réclamation devant le Tribunal des petites créances.

La demande doit être introduite dans le district judiciaire où le défendeur a son domicile.

Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes devant ce Tribunal. Elles ne peuvent pas être représentées par avocat. Les sociétés et compagnies doivent être représentées par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service.

La demande doit être faite par écrit et on y joint tous les documents (contrats, correspondance, courriels) qui fondent la réclamation. Des formulaires ont été établis pour lancer la réclamation ou s’y opposer si vous êtes poursuivi.

Le greffier du Tribunal notifie la demande au défendeur et y joint la liste des pièces déposées avec la demande.

Le défendeur a l’option de payer, de faire un règlement avec le demandeur, de contester la demande et même de faire une demande reconventionnelle. Cela doit être fait par écrit en joignant les documents pertinents. Le demandeur en est notifié par le greffier de la même manière que pour la demande principale. S’il ne se manifeste pas, jugement sera rendu contre le défendeur par défaut suite à l’examen et à l’évaluation de la preuve du demandeur que fera le Tribunal à l’audition.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, le demandeur peut demander au greffier d’assigner les témoins qui ne se rendraient pas volontairement.

À l’audience, le juge explique sommairement aux parties les règles de preuve et de procédure qui s’appliquent. Il procède lui-même à l’interrogatoire des témoins et il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et en assurer la sanction.

Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge. Il est final et sans appel. Les parties en sont avisées par le greffier à moins qu’il ne soit prononcé sur le banc à la suite de l’audition. Il devient exécutoire 30 jours après son prononcé, ou après 10 jours s’il a été rendu par défaut en l’absence du défendeur.

Si une partie condamnée par jugement n’y satisfait pas volontairement, des procédures d’exécution forcée (comme la saisie des biens, par exemple) peuvent être entreprises.

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Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site Web de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.