3-LES TESTAMENTS

Il n’y a que trois formes de testaments : le testament notarié, le testament signé devant témoins et le testament olographe.

Le testament doit être fait par une personne majeure pour voir à la liquidation de ses biens au cas de décès. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité.

Le testament notarié :

il est reçu par acte en minute par un notaire assisté par un ou deux témoins qui doivent être majeurs. Il est lu par le notaire au testateur seul ou, si le testateur le désire, en présence d’un témoin. Une fois lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que l’acte lu contient l’expression de ses dernières volontés. Il est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins; tous doivent signer en présence les uns des autres.

Le testament notarié a valeur d’acte authentique et ne requiert pas l’homologation par un tribunal. On y donne effet selon les dispositions qu’il contient.

Le testament devant témoins :

il est rédigé par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament. Il le signe à la fin ou, s’il l’a déjà signé, reconnaît sa signature devant les témoins. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur et en présence l’un de l’autre. Chaque page qui ne porte pas la signature du testateur et des témoins doit être paraphée par chacun d’eux. Suite au décès du testateur, le testament devant témoins doit être vérifié par le tribunal qui s’assurera, par la preuve qui lui est présentée, que le document porte bien la signature véritable du testateur et constitue le dernier testament connu du testateur. Une fois le jugement de vérification prononcé, il peut être donné effet aux dispositions du testament.

Le testament olographe :

il doit être rédigé au long de la main du testateur et signé par lui de sa main. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Suite au décès du testateur, le testament olographe doit être vérifié par le tribunal de la même manière que le testament signé devant témoins.

Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.

Une consultation avec l’un des avocats de BOVERRY, AVOCATS est recommandée notamment pour la préparation d’un testament devant témoins.