7-HOMOLOGATION D'UN MANDAT D'INAPTITUDE

Homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant.

Lorsque la personne qui a donné un mandat en prévision de son inaptitude devient inapte, l’exécution du mandat par le mandataire est subordonnée à l’homologation du mandat par le tribunal.

L’homologation est obtenue au moyen d’une procédure assez simple : le mandataire présente au juge ou au greffier de la Cour supérieure une demande d’homologuer le mandat. Cette demande doit être signifiée à tous les intéressés, particulièrement le mandant, au moins 10 jours avant sa présentation et le juge ou le greffier saisi de la demande doit s’assurer que cette signification a été faite. La demande est présentée au juge ou au greffier siégeant « en chambre », c’est-à-dire dans son bureau. Toutefois, si la demande est contestée, elle doit être présentée au tribunal siégeant en salle d’audience.

La demande d’homologation doit, lors de sa présentation, être supportée par une preuve que le mandant est devenu inapte à s’occuper de sa personne ou de ses biens ou des deux. Cette preuve est généralement constituée de l’avis d’un médecin sur l’état de santé mentale ou physique du mandant.

La demande d’homologation peut aussi être présentée à un notaire. Le notaire doit notifier la demande aux intéressés, notamment le mandant, en donnant toute l’information pertinente sur l’objet de la demande et ses causes. Elle doit être accompagnée d’un avis qui indique clairement, outre la date et le lieu où le notaire commencera ses opérations, la nature et les droits des intéressés, notamment leur droit de faire les observations ou les représentations qu’ils jugent appropriées ou encore de s’opposer à la demande. La preuve de l’inaptitude est faite de la même manière que celle présentée à un juge ou à un greffier.

Lorsque la demande au notaire fait l’objet d’une contestation, le notaire doit s’en dessaisir et en informer les personnes intéressées. Il dresse alors un procès-verbal de ses opérations et transfère le dossier au tribunal compétent.

Le mandat cesse d’avoir effet lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte; ce dernier peut alors, s’il le considère approprié, révoquer son mandat. S’il constate que le mandant est redevenu apte, le directeur général de l’établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou procure des services au mandant doit attester cette aptitude dans un rapport qu’il dépose au greffe du tribunal. Ce rapport est constitué, entre autres, de l’évaluation médicale et psychosociale. Le mandataire, le mandant et les personnes intéressées sont avisée de ce dépôt par le greffier. À défaut d’opposition dans les 30 jours, la constatation de l’aptitude du mandant par le tribunal est présumée et le greffier doit transmettre un avis de la cessation des effets du mandat, sans délai, au mandant, au mandataire et au curateur public.

Le cabinet Boverry, Avocats, peut conseiller les personnes qui désirent obtenir l’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude ou la constatation que le mandant est redevenu apte. Le cabinet peut préparer toutes les procédures nécessaires à cet effet.