6-MANDAT D'INAPTITUDE

Le mandat donné en cas d'inaptitude d'une personne

Le mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens est fait par acte notarié en minute ou devant témoins, comme le prévoit l’article 2166 du Code civil du Québec. Cette personne est appelée le « mandant ». La personne à qui le mandant confie son mandat est appelée le « mandataire ».

« Le mandat devant témoins est rédigé par le mandant ou par un tiers ». (Art.2167 du   Code civil du Québec.

 

Lorsque et si le mandant devient inapte, il faut présenter au tribunal une demande d’homologuer le mandat afin que le mandataire soit autorisé à agir suivant les dispositions du mandat.

Le tribunal peut, au cours de l’instance en homologation du mandat ou même avant si une demande d’homologation est imminente et qu’il y a lieu d’agir pour éviter au mandant un préjudice sérieux, rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer la protection du la personne du mandant, sa représentation dans l’exercice de ses droits civils ou l’administration de ses biens. (Article 2167.1 du Code civil du Québec).

Le mandat au cas d’inaptitude est souvent donné au conjoint du mandant ou à l’un de ses enfants.

Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.

Une consultation avec l’un des avocats de BOVERRY, AVOCATS est recommandée dans le cas de préparation ou d’exercice d’un mandat au cas d’inaptitude.