9-FIDUCIE FAMILIALE

À quoi ça rime ?

Vous avez  entendu l’expression « Fiducie familiale » sans trop savoir de quoi il s’agissait. 

Tentons de démystifier ce concept.

  • Un enfant ou un parent souffre d’un handicap physique ou mental qui probablement l’empêchera de travailler et de pourvoir à ses besoins.
  • Vous désirez mettre à l’abri d’une saisie ou de la faillite une partie de votre patrimoine
  • Vos héritiers n’ont peut-être pas l’âge ou la maturité pour gérer le capital que vous comptez leur léguer.

Dans ces trois cas (entre autres) le Code Civil met à votre disposition un outil pratique et efficace : la Fiducie. 

 

Sa structure :

 Le document juridique qui constitue une Fiducie comprend différents participants :

  • Le  Constituant : c’est la personne qui  fait le transfert de fonds  ou d’actifs pour constituer le patrimoine de la Fiducie. En tout temps des biens additionnels peuvent être transférés à la Fiducie.
  • Le ou les Fiduciaires : les personnes qui reçoivent le patrimoine de la Fiducie et qui en font la gestion.
  • Les Bénéficiaires : ceux qui bénéficieront des revenus de la Fiducie :enfants, parents etc. 

Le constituant ou le bénéficiaire peut être Fiduciaire en autant qu’il y est un autre fiduciaire,  ni constituant, ni bénéficiaire.

 

Les avantages :  La fiducie crée un patrimoine distinct à l’abri des créanciers du fiduciaire ou des bénéficiaires. 

Sa création : La fiducie  est constituée par acte privé  qui ne nécessite pas d’enregistrement, sauf dans certains cas.
Le document  assez long comprend des dispositions pour faire face à différentes éventualités : décès, révocation ou démission du fiduciaire etc.

Son coût : vous devez  utiliser les services d’un juriste pour monter cette structure. Dépendant de la complexité des arrangements visés,  le coût peut varier de 3 000 $ à  15 000 $

Sa fiscalité : la fiducie est imposée à un taux approximatif de 50 %. Par ailleurs si les revenus sont versés aux bénéficiaires ces montants réduisent l’assiette fiscale de la Fiducie. Elle agit comme un conduit.

Qui peut s’en servir ? La fiducie offre la solution à différents problèmes . Elle est à la portée de toute personne qui veut créer un capital distinct de 50 000 $ ou plus.

 

Les associés de Boverry ont déjà monté des fiducies et peuvent vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

Ces commentaires ne constituent en aucune façon une opinion juridique. 

 

 

8-LES PETITES CRÉANCES

Les recours devant le tribunal des petites créances

Quelqu’un vous doit de l’argent suite à un prêt, une location (autre qu’une location d’immeuble) ou encore vous êtes insatisfait d’un service ou d’un bien que vous avez acquitté : frais dentaires, plombier, abonnement à un centre de conditionnement, chiro, meubles, réparation de toutes sortes etc.

Si le montant réclamé est en deçà d’un certain montant, la loi vous permet d’utiliser la Cour des petites créances. Procédure peu couteuse, bien organisée et assez rapide.

En voici les principes : 

Toute personne physique, société civile ou personne morale (compagnie) de même qu’un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution d’un mandat donné au cas d’inaptitude, dont la créance n’excède pas 15 000,00$, sans tenir compte des intérêts, ne peut en faire la réclamation que devant le Tribunal des petites créances. Toutefois, cela ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement ou d’un terrain ni aux demandes de pensions alimentaires. Si la créance excède 15 000,00$, le réclamant peut la réduire à ce montant pour faire sa réclamation devant le Tribunal des petites créances.

La demande doit être introduite dans le district judiciaire où le défendeur a son domicile.

Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes devant ce Tribunal. Elles ne peuvent pas être représentées par avocat. Les sociétés et compagnies doivent être représentées par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service.

La demande doit être faite par écrit et on y joint tous les documents (contrats, correspondance, courriels) qui fondent la réclamation. Des formulaires ont été établis pour lancer la réclamation ou s’y opposer si vous êtes poursuivi.

Le greffier du Tribunal notifie la demande au défendeur et y joint la liste des pièces déposées avec la demande.

Le défendeur a l’option de payer, de faire un règlement avec le demandeur, de contester la demande et même de faire une demande reconventionnelle. Cela doit être fait par écrit en joignant les documents pertinents. Le demandeur en est notifié par le greffier de la même manière que pour la demande principale. S’il ne se manifeste pas, jugement sera rendu contre le défendeur par défaut suite à l’examen et à l’évaluation de la preuve du demandeur que fera le Tribunal à l’audition.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, le demandeur peut demander au greffier d’assigner les témoins qui ne se rendraient pas volontairement.

À l’audience, le juge explique sommairement aux parties les règles de preuve et de procédure qui s’appliquent. Il procède lui-même à l’interrogatoire des témoins et il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et en assurer la sanction.

Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge. Il est final et sans appel. Les parties en sont avisées par le greffier à moins qu’il ne soit prononcé sur le banc à la suite de l’audition. Il devient exécutoire 30 jours après son prononcé, ou après 10 jours s’il a été rendu par défaut en l’absence du défendeur.

Si une partie condamnée par jugement n’y satisfait pas volontairement, des procédures d’exécution forcée (comme la saisie des biens, par exemple) peuvent être entreprises.

Le cabinet BOVERRY, AVOCATS peut vous aider dans la préparation d’une demande ou d’une défense, vous assister dans des démarches de règlement ou vous aider à vous préparer pour une audition. Nos services professionnels sont de premier ordre et sont dispensés selon une grille tarifaire avantageuse,  compétitive et bien adaptée à notre clientèle. Vous n’avez qu’à communiquer avec l’un des avocats de notre étude.

Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site Web de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.

 

 

7-HOMOLOGATION D'UN MANDAT D'INAPTITUDE

Homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant.

Lorsque la personne qui a donné un mandat en prévision de son inaptitude devient inapte, l’exécution du mandat par le mandataire est subordonnée à l’homologation du mandat par le tribunal.

L’homologation est obtenue au moyen d’une procédure assez simple : le mandataire présente au juge ou au greffier de la Cour supérieure une demande d’homologuer le mandat. Cette demande doit être signifiée à tous les intéressés, particulièrement le mandant, au moins 10 jours avant sa présentation et le juge ou le greffier saisi de la demande doit s’assurer que cette signification a été faite. La demande est présentée au juge ou au greffier siégeant « en chambre », c’est-à-dire dans son bureau. Toutefois, si la demande est contestée, elle doit être présentée au tribunal siégeant en salle d’audience.

La demande d’homologation doit, lors de sa présentation, être supportée par une preuve que le mandant est devenu inapte à s’occuper de sa personne ou de ses biens ou des deux. Cette preuve est généralement constituée de l’avis d’un médecin sur l’état de santé mentale ou physique du mandant.

La demande d’homologation peut aussi être présentée à un notaire. Le notaire doit notifier la demande aux intéressés, notamment le mandant, en donnant toute l’information pertinente sur l’objet de la demande et ses causes. Elle doit être accompagnée d’un avis qui indique clairement, outre la date et le lieu où le notaire commencera ses opérations, la nature et les droits des intéressés, notamment leur droit de faire les observations ou les représentations qu’ils jugent appropriées ou encore de s’opposer à la demande. La preuve de l’inaptitude est faite de la même manière que celle présentée à un juge ou à un greffier.

Lorsque la demande au notaire fait l’objet d’une contestation, le notaire doit s’en dessaisir et en informer les personnes intéressées. Il dresse alors un procès-verbal de ses opérations et transfère le dossier au tribunal compétent.

Le mandat cesse d’avoir effet lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte; ce dernier peut alors, s’il le considère approprié, révoquer son mandat. S’il constate que le mandant est redevenu apte, le directeur général de l’établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou procure des services au mandant doit attester cette aptitude dans un rapport qu’il dépose au greffe du tribunal. Ce rapport est constitué, entre autres, de l’évaluation médicale et psychosociale. Le mandataire, le mandant et les personnes intéressées sont avisée de ce dépôt par le greffier. À défaut d’opposition dans les 30 jours, la constatation de l’aptitude du mandant par le tribunal est présumée et le greffier doit transmettre un avis de la cessation des effets du mandat, sans délai, au mandant, au mandataire et au curateur public.

Le cabinet Boverry, Avocats, peut conseiller les personnes qui désirent obtenir l’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude ou la constatation que le mandant est redevenu apte. Le cabinet peut préparer toutes les procédures nécessaires à cet effet.

6-MANDAT D'INAPTITUDE

Le mandat donné en cas d'inaptitude d'une personne

Le mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens est fait par acte notarié en minute ou devant témoins, comme le prévoit l’article 2166 du Code civil du Québec. Cette personne est appelée le « mandant ». La personne à qui le mandant confie son mandat est appelée le « mandataire ».

« Le mandat devant témoins est rédigé par le mandant ou par un tiers ». (Art.2167 du   Code civil du Québec.

 

Lorsque et si le mandant devient inapte, il faut présenter au tribunal une demande d’homologuer le mandat afin que le mandataire soit autorisé à agir suivant les dispositions du mandat.

Le tribunal peut, au cours de l’instance en homologation du mandat ou même avant si une demande d’homologation est imminente et qu’il y a lieu d’agir pour éviter au mandant un préjudice sérieux, rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer la protection du la personne du mandant, sa représentation dans l’exercice de ses droits civils ou l’administration de ses biens. (Article 2167.1 du Code civil du Québec).

Le mandat au cas d’inaptitude est souvent donné au conjoint du mandant ou à l’un de ses enfants.

Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.

Une consultation avec l’un des avocats de BOVERRY, AVOCATS est recommandée dans le cas de préparation ou d’exercice d’un mandat au cas d’inaptitude.

5-VÉRIFICATION DES TESTAMENTS

Un testament fait devant témoins ou un testament olographe doit être vérifié par le tribunal avant qu’il y soit donné effet.

La demande de vérification est présentée devant le tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, dans le district judiciaire où le testateur est décédé ou encore dans celui où il a laissé des biens. La demande sera souvent faite par le liquidateur désigné dans le testament. Si le testateur n’était pas domicilié ou n’est pas décédé au Québec, la demande sera présentée en la manière prévue par les lois du lieu où il était domicilié ou est décédé.

Les héritiers et successibles connus doivent être appelés à la vérification du testament, sauf dispense du tribunal.

L’original du testament doit être joint à la demande avec la preuve (généralement par affidavit) qu’il s’agit du dernier testament connu fait par le testateur et que la signature qui y est apposée est bien celle du testateur. Cette preuve peut aussi devoir être faite en audience devant le tribunal.

Le jugement de vérification confère authenticité au testament. Le testament vérifié est déposé au greffe du tribunal avec le jugement de vérification. Le greffier du tribunal est tenu de délivrer à toute personne intéressée des copies certifiées du testament, de la transcription de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification, aussi bien que du jugement qui y a fait droit.

Le testament fait devant témoins ou le testament olographe peut aussi être vérifié par un notaire. Le notaire à qui une demande de vérification est présentée doit en aviser par écrit les héritiers et successibles connus et doit joindre une copie du testament à son avis. Les héritiers et successibles qui ont des observations ou des représentations à faire doivent les faire connaître verbalement ou par tout autre moyen de communication, dans un délai de 10 jours depuis la notification de l’avis de vérification.

On doit présenter au notaire la même preuve que celle qui doit être présentée au tribunal à qui une demande de vérification est faite.

S’il y a contestation de la demande de vérification faite à un notaire, ce dernier doit référer l’affaire au tribunal pour décision.

Le testament vérifié par un notaire est annexé au procès-verbal de vérification et conservé au greffe du notaire; ce dernier est tenu de délivrer à toute personne intéressée qui le requiert des copies, certifiées sous sa signature, du testament et du procès-verbal de vérification.

Le cabinet Boverry, Avocats, peut conseiller les personnes qui désirent obtenir la vérification d’un testament.  Le cabinet peut préparer toutes les procédures nécessaires à cet effet.

4-CONTRAVENTIONS À L’ÉTRANGER

Rares sont ceux qui à l’occasion d’un voyage en voiture à l’étranger n’ont pas reçu de contravention : dépassement de la limite de vitesse, stationnement prohibé, etc.

Devez-vous acquitter le « billet » ?
En principe on doit obéir à la loi et le faire. En pratique, il y a un jugement à exercer. Tout dépend (réponse classique d’avocat :-)

Si vous êtes dans une autre province canadienne ou dans certains états américains, New-York, Maine, Floride par exemple, ils ont signé des ententes réciproques de perception avec le Québec, donc difficile de s’y soustraire. Il en va de même pour les autres provinces du Canada.

États-Unis
Pour les autres États américains, le risque « d’oublier de payer » la contravention est risqué.  Si vous êtes intercepté dans cet Etat , la facture sera salée. Mieux vaut régler les contraventions émanant des U.S.A.

En Europe
L’Angleterre, la France, la Suisse, la Belgique l’Allemagne ont une réglementation stricte qui est appliquée de façon intègre. Mieux vaut acquitter.

Dans les pays de l’Est, les contraventions sont souvent des taxes déguisées pour les villes ou les administrations. Utilisez votre jugement pour décider si la contravention est abusive ou non.

Certains clients nous ont présenté  des factures de 500 euros pour un stationnement dans une ville de province ou il n’y avait aucun avertissement ou panneau visible. Oubliez la contravention dans ces cas là.

Amérique du Sud et Afrique
En Amérique du Sud et en Afrique du Nord, les contraventions sont souvent données au bénéfice de l’agent qui l’émet  et visent surtout les étrangers. En autant que vous ne soyez pas tenus d’acquitter sur le champ, si le billet vous paraît douteux, l’oublier.

Conclusion

Au Canada et aux États-Unis, acquittez la contravention.

En Europe dans les pays de l’Ouest, également. Ailleurs, utilisez votre sens d’appréciation.

En Amérique du Sud et en Afrique, les dés sont souvent pipés à votre encontre. À moins d’une infraction flagrante, évitez le paiement

Si vous êtes dans une situation semblable, BOVERRY, AVOCATS sera heureux de vous fournir les conseils appropriés.

3-LES TESTAMENTS

Il n’y a que trois formes de testaments : le testament notarié, le testament signé devant témoins et le testament olographe.

Le testament doit être fait par une personne majeure pour voir à la liquidation de ses biens au cas de décès. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité.

Le testament notarié :

il est reçu par acte en minute par un notaire assisté par un ou deux témoins qui doivent être majeurs. Il est lu par le notaire au testateur seul ou, si le testateur le désire, en présence d’un témoin. Une fois lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que l’acte lu contient l’expression de ses dernières volontés. Il est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins; tous doivent signer en présence les uns des autres.

Le testament notarié a valeur d’acte authentique et ne requiert pas l’homologation par un tribunal. On y donne effet selon les dispositions qu’il contient.

Le testament devant témoins :

il est rédigé par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament. Il le signe à la fin ou, s’il l’a déjà signé, reconnaît sa signature devant les témoins. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur et en présence l’un de l’autre. Chaque page qui ne porte pas la signature du testateur et des témoins doit être paraphée par chacun d’eux. Suite au décès du testateur, le testament devant témoins doit être vérifié par le tribunal qui s’assurera, par la preuve qui lui est présentée, que le document porte bien la signature véritable du testateur et constitue le dernier testament connu du testateur. Une fois le jugement de vérification prononcé, il peut être donné effet aux dispositions du testament.

Le testament olographe :

il doit être rédigé au long de la main du testateur et signé par lui de sa main. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Suite au décès du testateur, le testament olographe doit être vérifié par le tribunal de la même manière que le testament signé devant témoins.

Cette capsule d’information juridique est fournie pour renseigner les personnes qui consultent le site de BOVERRY, AVOCATS. Elle n’a pas valeur d’avis juridique dans une situation particulière.

Une consultation avec l’un des avocats de BOVERRY, AVOCATS est recommandée notamment pour la préparation d’un testament devant témoins.

2-LOCATIONS DE VOITURES

Location de voiture (assurance avec le locateur ou la carte de crédit)

Si vous louez une voiture au Canada ou à l’étranger, il se peut que vos assurances personnelles (Auto-habitation) couvrent les dépenses liées à une collision, un bris ou un vol.

Autrement vous avez le choix d ‘accepter l’assurance du locateur : Avis Hertz, Europcar etc ($20  $30 par jour) ou celle fournie par votre carte de crédit. La plupart de ces cartes, vous devez le vérifier, comportent des protections d’assurances, dont celles pour les voitures louées avec cette carte.

 

Laquelle choisir ?

À couverture égale, utilisez la carte de crédit et vous épargnez un montant important.

Si c’est votre choix,

ATTENTION. Il faut respecter les règles suivantes sous peine de perdrela couverture :

1.    Sur le contrat de location, refuser l’assurance du locateur. L’indiquer au moment de la location.

2.    Toutes les opérations liées à la transaction doivent être faites avec la même carte : réservation, dépôt, paiement final

3.    En cas de dommages, prenez des photos et avisez l’émetteur de la carte aussitôt. Il vous fournira la procédure de réclamation

L’assurance de la carte ne couvre pas les voitures « exotiques » Maserati, Lotus, Rolls-Royce etc., ni les camions.

Cette assurance ne vise que les dommages matériels. Pour les dommages aux tiers le locateur est habituellement obligé d’assumer ce risque en vertu de la législation qui le régit. À vous de vérifier.

Si jamais vous devez faire une réclamation, BOVERRY, AVOCATS sera heureux de vous assister.

BON VOYAGE