pour les ainés et pour les affaires

Des avocats d’expérience mettent leurs compétences au service des aînés et des retraités, afin de répondre à leurs besoins particuliers. Le cabinet BOVERRY connaît bien la réalité des personnes à la retraite ainsi que les droits et les bénéfices que la loi leur accorde.

  • Avez-vous fait votre testament?
  • Avez-vous donné à une personne le mandat de s’occuper de votre bien-être, de vos biens, si vous deveniez incapable de le faire vous-même?
  • Vous devez faire homologuer par le tribunal un mandat au cas d’inaptitude donné par le passé par une personne maintenant devenue inapte?
  • Vous ou un proche faites l’objet d’abus dans un centre de soins ou une résidence pour personnes âgées?
  • Un proche est mentalement inapte; il lui faut un régime légal de protection tel que la curatelle à la personne et aux biens?
  • Vous êtes liquidateur d’une succession et avez besoin de conseils?
  • Vous êtes héritier et rencontrez des problèmes?
  • Vous avez besoin d’aide pour rester à domicile ou prolonger votre bail d’habitation?
  • Vous voulez bien connaître les régimes enregistrés d’épargne-invalidité?
  • Vous avez besoin de constituer une fiducie familiale, testamentaire ou une fiducie pour un enfant handicapé?
  • Vous avez besoin d’aide pour faire une réclamation ou une défense à la Cour des petites créances?  

Capsules d'information : AINÉS

 

LES TESTAMENTS

Il n’y a que trois formes de testaments : le testament notarié, le testament signé devant témoins et le testament olographe.

Le testament doit être fait par une personne majeure pour voir à la liquidation de ses biens au cas de décès. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité.

Le testament notarié :

il est reçu par acte en minute par un notaire assisté par un ou deux témoins qui doivent être majeurs. Il est lu par le notaire au testateur seul ou, si le testateur le désire, en présence d’un témoin. Une fois lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que l’acte lu contient l’expression de ses dernières volontés. Il est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins; tous doivent signer en présence les uns des autres.

Le testament notarié a valeur d’acte authentique et ne requiert pas l’homologation par un tribunal. On y donne effet selon les dispositions qu’il contient.

Le testament devant témoins :

il est rédigé par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament. Il le signe à la fin ou, s’il l’a déjà signé, reconnaît sa signature devant les témoins. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur et en présence l’un de l’autre. Chaque page qui ne porte pas la signature du testateur et des témoins doit être paraphée par chacun d’eux. Suite au décès du testateur, le testament devant témoins doit être vérifié par le tribunal qui s’assurera, par la preuve qui lui est présentée, que le document porte bien la signature véritable du testateur et constitue le dernier testament connu du testateur. Une fois le jugement de vérification prononcé, il peut être donné effet aux dispositions du testament.

Le testament olographe :

il doit être rédigé au long de la main du testateur et signé par lui de sa main. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Suite au décès du testateur, le testament olographe doit être vérifié par le tribunal de la même manière que le testament signé devant témoins.


LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS

Un testament fait devant témoins ou un testament olographe doit être vérifié par le tribunal avant qu’il y soit donné effet.

La demande de vérification est présentée devant le tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, dans le district judiciaire où le testateur est décédé ou encore dans celui où il a laissé des biens. La demande sera souvent faite par le liquidateur désigné dans le testament. Si le testateur n’était pas domicilié ou n’est pas décédé au Québec, la demande sera présentée en la manière prévue par les lois du lieu où il était domicilié ou est décédé.

Les héritiers et successibles connus doivent être appelés à la vérification du testament, sauf dispense du tribunal.

L’original du testament doit être joint à la demande avec la preuve (généralement par affidavit) qu’il s’agit du dernier testament connu fait par le testateur et que la signature qui y est apposée est bien celle du testateur. Cette preuve peut aussi devoir être faite en audience devant le tribunal.

Le jugement de vérification confère authenticité au testament. Le testament vérifié est déposé au greffe du tribunal avec le jugement de vérification. Le greffier du tribunal est tenu de délivrer à toute personne intéressée des copies certifiées du testament, de la transcription de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification, aussi bien que du jugement qui y a fait droit.

Le testament fait devant témoins ou le testament olographe peut aussi être vérifié par un notaire. Le notaire à qui une demande de vérification est présentée doit en aviser par écrit les héritiers et successibles connus et doit joindre une copie du testament à son avis. Les héritiers et successibles qui ont des observations ou des représentations à faire doivent les faire connaître verbalement ou par tout autre moyen de communication, dans un délai de 10 jours depuis la notification de l’avis de vérification.

On doit présenter au notaire la même preuve que celle qui doit être présentée au tribunal à qui une demande de vérification est faite.

S’il y a contestation de la demande de vérification faite à un notaire, ce dernier doit référer l’affaire au tribunal pour décision.

Le testament vérifié par un notaire est annexé au procès-verbal de vérification et conservé au greffe du notaire; ce dernier est tenu de délivrer à toute personne intéressée qui le requiert des copies, certifiées sous sa signature, du testament et du procès-verbal de vérification.


LE MANDAT D'INAPTITUDE

Le mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens est fait par acte notarié en minute ou devant témoins, comme le prévoit l’article 2166 du Code civil du Québec. Cette personne est appelée le « mandant ». La personne à qui le mandant confie son mandat est appelée le « mandataire ».

« Le mandat devant témoins est rédigé par le mandant ou par un tiers ». (Art.2167 du   Code civil du Québec.
 

Lorsque et si le mandant devient inapte, il faut présenter au tribunal une demande d’homologuer le mandat afin que le mandataire soit autorisé à agir suivant les dispositions du mandat.

Le tribunal peut, au cours de l’instance en homologation du mandat ou même avant si une demande d’homologation est imminente et qu’il y a lieu d’agir pour éviter au mandant un préjudice sérieux, rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer la protection du la personne du mandant, sa représentation dans l’exercice de ses droits civils ou l’administration de ses biens. (Article 2167.1 du Code civil du Québec).

Le mandat au cas d’inaptitude est souvent donné au conjoint du mandant ou à l’un de ses enfants.


HOMOLOGATION D'UN MANDAT D'INAPTITUDE

Lorsque la personne qui a donné un mandat en prévision de son inaptitude devient inapte, l’exécution du mandat par le mandataire est subordonnée à l’homologation du mandat par le tribunal.

L’homologation est obtenue au moyen d’une procédure assez simple : le mandataire présente au juge ou au greffier de la Cour supérieure une demande d’homologuer le mandat. Cette demande doit être signifiée à tous les intéressés, particulièrement le mandant, au moins 10 jours avant sa présentation et le juge ou le greffier saisi de la demande doit s’assurer que cette signification a été faite. La demande est présentée au juge ou au greffier siégeant « en chambre », c’est-à-dire dans son bureau. Toutefois, si la demande est contestée, elle doit être présentée au tribunal siégeant en salle d’audience.

La demande d’homologation doit, lors de sa présentation, être supportée par une preuve que le mandant est devenu inapte à s’occuper de sa personne ou de ses biens ou des deux. Cette preuve est généralement constituée de l’avis d’un médecin sur l’état de santé mentale ou physique du mandant.

La demande d’homologation peut aussi être présentée à un notaire. Le notaire doit notifier la demande aux intéressés, notamment le mandant, en donnant toute l’information pertinente sur l’objet de la demande et ses causes. Elle doit être accompagnée d’un avis qui indique clairement, outre la date et le lieu où le notaire commencera ses opérations, la nature et les droits des intéressés, notamment leur droit de faire les observations ou les représentations qu’ils jugent appropriées ou encore de s’opposer à la demande. La preuve de l’inaptitude est faite de la même manière que celle présentée à un juge ou à un greffier.

Lorsque la demande au notaire fait l’objet d’une contestation, le notaire doit s’en dessaisir et en informer les personnes intéressées. Il dresse alors un procès-verbal de ses opérations et transfère le dossier au tribunal compétent.

Le mandat cesse d’avoir effet lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte; ce dernier peut alors, s’il le considère approprié, révoquer son mandat. S’il constate que le mandant est redevenu apte, le directeur général de l’établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou procure des services au mandant doit attester cette aptitude dans un rapport qu’il dépose au greffe du tribunal. Ce rapport est constitué, entre autres, de l’évaluation médicale et psychosociale. Le mandataire, le mandant et les personnes intéressées sont avisée de ce dépôt par le greffier. À défaut d’opposition dans les 30 jours, la constatation de l’aptitude du mandant par le tribunal est présumée et le greffier doit transmettre un avis de la cessation des effets du mandat, sans délai, au mandant, au mandataire et au curateur public.


LE CHOIX D'UN LIQUIDATEUR

Le règlement d’une succession

La nature humaine est telle que lors d’un décès, la répartition des biens du défunt donne souvent lieu à des conflits et des « chicanes familiales ». Dans bien des cas, adieu , les fêtes de famille, l’harmonie frères-sœurs , le bon temps...

Quelques règles pour diminuer ce risque ;

Le testament
Il est impératif d’avoir un testament. Autrement, la succession est organisée par les dispositions automatiques du Code Civil qui peuvent ne pas refléter vos volontés. 

Le choix du liquidateur (autrefois l’exécuteur testamentaire)
C’est le deuxième facteur pour assurer un partage serein  et professionnel.

Qui choisir ?
Si  les enfants sont bénéficiaires du testament, nommer un seul d’entre eux , au maximum deux.

Ce liquidateur doit posséder deux qualités fondamentales :

  1. Il a de bonnes relations avec tous les autres légataires. Ce n’est pas primordial qu’il ait des relations excellentes avec le testateur.  L’important c’est la bonne entente  avec les légataires
  2. Il possède une certaine  expérience en matière financière et administrative. Il va de soi que si le conjoint(e) est nommée liquidateur, il devra aussi posséder une expérience semblable. Si personne dans la famille possède ces qualités,  il faut songer à des proches (amis, parents), ou à un professionnel : avocat, notaire comptable etc connu des légataires.
  3. Coût

Habituellement, on verse au liquidateur  un montant qui représente 3 à 6% de la valeur du patrimoine dépendant de la complexité de la succession.

C’est au testateur d’établir la rémunération dans le testament. Règle générale, la liquidation faite par un conjoint ou un enfant est à titre gratuit (sauf pour les dépenses encourues) ce qui enlève une autre source de friction.

Pour les successions importantes, toutes les institutions financières ont  une filiale qui offre ce genre de services.

BREF :

Si vous décidez de nommer un enfant comme liquidateur assurez-vous qu’il aie  de bonnes relations avec les autres légataires et la compétence nécessaire.  Si le conjoint est nommé, il doit également avoir une certaine affinité avec les « sous » et les démarches administratives. Autrement, nommer un ami ou un professionnel.

Le coût d’un tiers liquidateur 3 à 6 % de la valeur du patrimoine.