pour les ainés et pour les affaires

Notre vaste expertise en droit des affaires est au service des chefs d’entreprises et des particuliers pour les accompagner et les conseiller avec justesse sur tous les aspects touchant leur organisation. Qu’il s’agisse de jeter des bases solides à une entreprise en démarrage, de renégocier les termes d’une convention d’actionnaires ou de préparer la continuité entrepreneuriale et le transfert de votre entreprise, nous offrons des services juridiques pertinents et adaptés à chaque situation.

 

  • Aide et recommandations pour vos réclamations ou défenses à la Cour des petites créances
  • Maintien à domicile (avantages fiscaux), maintien du bail
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
  • Aide pour récupérer un passeport égaré ou volé à l’étranger
  • Contraventions à l’étranger – informations sur les ententes de perception entre la SAAQ et la juridiction qui a émis la contravention
  • Accès à votre dossier médical
  • Résidence à temps partagé (time-sharing)
  • Droit de la concurrence
  • Financement
  • Droit corporatif
  • Publicité trompeuse
  • Abus de position dominante

CAPSULES D'INFORMATION : Affaires

LOCATIONS DE VOITURES

Location de voiture (assurance avec le locateur ou la carte de crédit)

Si vous louez une voiture au Canada ou à l’étranger, il se peut que vos assurances personnelles (Auto-habitation) couvrent les dépenses liées à une collision, un bris ou un vol.

Autrement vous avez le choix d ‘accepter l’assurance du locateur : Avis Hertz, Europcar etc ($20  $30 par jour) ou celle fournie par votre carte de crédit. La plupart de ces cartes, vous devez le vérifier, comportent des protections d’assurances, dont celles pour les voitures louées avec cette carte.

Laquelle choisir ?

À couverture égale, utilisez la carte de crédit et vous épargnez un montant important.

Si c’est votre choix,

ATTENTION. Il faut respecter les règles suivantes sous peine de perdre la couverture :

  1. Sur le contrat de location, refuser l’assurance du locateur. L’indiquer au moment de la location.
  2. Toutes les opérations liées à la transaction doivent être faites avec la même carte : réservation, dépôt, paiement final
  3. En cas de dommages, prenez des photos et avisez l’émetteur de la carte aussitôt. Il vous fournira la procédure de réclamation

L’assurance de la carte ne couvre pas les voitures « exotiques » Maserati, Lotus, Rolls-Royce etc., ni les camions.

Cette assurance ne vise que les dommages matériels. Pour les dommages aux tiers le locateur est habituellement obligé d’assumer ce risque en vertu de la législation qui le régit. À vous de vérifier.


CONTRAVENTIONS À L’ÉTRANGER

Rares sont ceux qui à l’occasion d’un voyage en voiture à l’étranger n’ont pas reçu de contravention : dépassement de la limite de vitesse, stationnement prohibé, etc.

Devez-vous acquitter le « billet » ?
En principe on doit obéir à la loi et le faire. En pratique, il y a un jugement à exercer. Tout dépend (réponse classique d’avocat :-)

Si vous êtes dans une autre province canadienne ou dans certains états américains, New-York, Maine, Floride par exemple, ils ont signé des ententes réciproques de perception avec le Québec, donc difficile de s’y soustraire. Il en va de même pour les autres provinces du Canada.

États-Unis
Pour les autres États américains, le risque « d’oublier de payer » la contravention est risqué.  Si vous êtes intercepté dans cet Etat , la facture sera salée. Mieux vaut régler les contraventions émanant des U.S.A.

En Europe
L’Angleterre, la France, la Suisse, la Belgique l’Allemagne ont une réglementation stricte qui est appliquée de façon intègre. Mieux vaut acquitter.

Dans les pays de l’Est, les contraventions sont souvent des taxes déguisées pour les villes ou les administrations. Utilisez votre jugement pour décider si la contravention est abusive ou non.

Certains clients nous ont présenté  des factures de 500 euros pour un stationnement dans une ville de province ou il n’y avait aucun avertissement ou panneau visible. Oubliez la contravention dans ces cas là.

Amérique du Sud et Afrique
En Amérique du Sud et en Afrique du Nord, les contraventions sont souvent données au bénéfice de l’agent qui l’émet  et visent surtout les étrangers. En autant que vous ne soyez pas tenus d’acquitter sur le champ, si le billet vous paraît douteux, l’oublier.

Conclusion

  1. Au Canada et aux États-Unis, acquittez la contravention.
  2. En Europe dans les pays de l’Ouest, également. Ailleurs, utilisez votre sens d’appréciation.
  3. En Amérique du Sud et en Afrique, les dés sont souvent pipés à votre encontre. À moins d’une infraction flagrante, évitez le paiement.

LES PETITES CRÉANCES

Les recours devant le tribunal des petites créances

Quelqu’un vous doit de l’argent suite à un prêt, une location (autre qu’une location d’immeuble) ou encore vous êtes insatisfait d’un service ou d’un bien que vous avez acquitté : frais dentaires, plombier, abonnement à un centre de conditionnement, chiro, meubles, réparation de toutes sortes etc.

Si le montant réclamé est en deçà d’un certain montant, la loi vous permet d’utiliser la Cour des petites créances. Procédure peu couteuse, bien organisée et assez rapide.

En voici les principes : 

Toute personne physique, société civile ou personne morale (compagnie) de même qu’un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution d’un mandat donné au cas d’inaptitude, dont la créance n’excède pas 15 000,00$, sans tenir compte des intérêts, ne peut en faire la réclamation que devant le Tribunal des petites créances. Toutefois, cela ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement ou d’un terrain ni aux demandes de pensions alimentaires. Si la créance excède 15 000,00$, le réclamant peut la réduire à ce montant pour faire sa réclamation devant le Tribunal des petites créances.

La demande doit être introduite dans le district judiciaire où le défendeur a son domicile.

Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes devant ce Tribunal. Elles ne peuvent pas être représentées par avocat. Les sociétés et compagnies doivent être représentées par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service.

La demande doit être faite par écrit et on y joint tous les documents (contrats, correspondance, courriels) qui fondent la réclamation. Des formulaires ont été établis pour lancer la réclamation ou s’y opposer si vous êtes poursuivi.

Le greffier du Tribunal notifie la demande au défendeur et y joint la liste des pièces déposées avec la demande.

Le défendeur a l’option de payer, de faire un règlement avec le demandeur, de contester la demande et même de faire une demande reconventionnelle. Cela doit être fait par écrit en joignant les documents pertinents. Le demandeur en est notifié par le greffier de la même manière que pour la demande principale. S’il ne se manifeste pas, jugement sera rendu contre le défendeur par défaut suite à l’examen et à l’évaluation de la preuve du demandeur que fera le Tribunal à l’audition.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, le demandeur peut demander au greffier d’assigner les témoins qui ne se rendraient pas volontairement.

À l’audience, le juge explique sommairement aux parties les règles de preuve et de procédure qui s’appliquent. Il procède lui-même à l’interrogatoire des témoins et il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et en assurer la sanction.

Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge. Il est final et sans appel. Les parties en sont avisées par le greffier à moins qu’il ne soit prononcé sur le banc à la suite de l’audition. Il devient exécutoire 30 jours après son prononcé, ou après 10 jours s’il a été rendu par défaut en l’absence du défendeur.

Si une partie condamnée par jugement n’y satisfait pas volontairement, des procédures d’exécution forcée (comme la saisie des biens, par exemple) peuvent être entreprises.

Le cabinet BOVERRY, AVOCATS peut vous aider dans la préparation d’une demande ou d’une défense, vous assister dans des démarches de règlement ou vous aider à vous préparer pour une audition. Nos services professionnels sont de premier ordre et sont dispensés selon une grille tarifaire avantageuse,  compétitive et bien adaptée à notre clientèle. Vous n’avez qu’à communiquer avec l’un des avocats de notre étude.